1. Les relations juridiques découlant du présent contrat entre le contractant et Powertech Int. GmbH, ci-après dénommée Powertech Int. GmbH, sont régies par les présentes conditions et par tout autre accord écrit éventuel. Les conditions d'achat du matériel de production et des composants de Powertech Int. GmbH ainsi que les conditions générales de vente du preneur d'ordre ne s'appliquent pas au présent contrat.

 

2. La commande et l'acceptation, ainsi que leurs modifications et compléments, requièrent la forme écrite. Les accords verbaux annexes conclus lors de la conclusion du contrat ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par Powertech Int. GmbH. Ceci s'applique également aux modifications du contrat après la conclusion du contrat. Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans un délai de 14 jours, Powertech Int. GmbH est en droit de la révoquer par écrit.

 

3. Sauf accord contraire écrit, les factures doivent être transmises au service de vérification des comptes de l'entité livrée de Powertech Int. GmbH. Le preneur d'ordre n'est pas autorisé à céder ses créances envers Powertech Int. GmbH ou à les faire recouvrer par des tiers, à l'exception de la réserve de propriété prolongée et des cessions à des entreprises dans lesquelles Powertech Int. GmbH détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 %.Si, contrairement à la phrase précédente, le preneur d'ordre cède ses créances envers Powertech Int. GmbH à un tiers sans l'accord de cette dernière, la cession n'en est pas moins valable. Powertech Int. GmbH peut toutefois, à son choix, payer le contractant ou le tiers avec effet libératoire.

 

4. Les parties contractantes s'engagent à traiter comme secret d'affaires tous les détails commerciaux et techniques qui ne sont pas évidents et dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales. Elles ne peuvent faire de la publicité pour leurs relations commerciales qu'avec leur accord écrit préalable. Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets similaires mis à la disposition du contractant par Powertech Int. GmbH ou payés par elle restent la propriété de Powertech Int. GmbH. Ils ne doivent pas être cédés à des tiers ou rendus accessibles d'une autre manière et ne peuvent être utilisés pour des livraisons à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Powertech Int. GmbH. Les sous-traitants doivent être engagés en conséquence.

 

5. En cas de chômage partiel,de pandémie ou d'interruption de l'activité de l'entreprise et d'autres cas de fermeture de l'entreprise qui empêchent Powertech Int. GmbH, sans qu'elle en soit responsable, d'accepter les livraisons et les prestations dans le domaine concerné, les parties contractantes conviendront d'une date de remplacement appropriée. Dans la mesure du possible, Powertech Int. GmbH contactera le contractant à cet effet en temps utile.

 

6. Pour ses livraisons ou prestations, le preneur d'ordre doit respecter les dernières règles reconnues de la technique, les prescriptions de sécurité ainsi que les données techniques convenues. S'il fournit des prestations sur le site du donneur d'ordre, il doit informer le coordinateur désigné par ce dernier du début et de l'étendue des travaux et convenir de leur déroulement. Dans ce contexte, le coordinateur est habilité à donner des instructions. Pour les matériaux (substances, préparations) et les objets (par exemple les marchandises, les pièces, les appareils techniques, les emballages vides non nettoyés) qui, en raison de leur nature, de leurs propriétés ou de leur état, peuvent présenter des risques pour la vie et la santé des personnes, pour l'environnement ainsi que pour les biens, et qui doivent donc, en vertu de la réglementation, faire l'objet d'un traitement spécial en matière d'emballage, de transport, de stockage, de manipulation et d'élimination des déchets, le contractant remettra à Powertech Int. GmbH, en même temps que l'offre, une fiche de données de sécurité dûment remplie, conformément au § 14 de l'ordonnance sur les substances dangereuses, ainsi qu'une fiche d'accident (transport) appropriée. En cas de modification des matériaux ou de la situation juridique, l'entrepreneur remettra à Powertech Int. GmbH des fiches de données et d'information actualisées.

 

7. Le preneur d'ordre garantit que ses livraisons et prestations restent exemptes de défauts pendant la période de garantie. Sa durée est déterminée par le délai de prescription légal pour les réclamations pour vices matériels. Ceci s'applique également en cas de travail en plusieurs équipes. La prescription des droits liés à un défaut particulier est suspendue par une réclamation écrite de Powertech Int. GmbH jusqu'à l'élimination du défaut. Cette suspension prend toutefois fin trois mois après réception de la déclaration écrite selon laquelle le défaut a été éliminé ou qu'il n'y a pas de défaut. Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit au contractant dès qu'ils sont constatés dans le cadre d'un déroulement normal des affaires.

 

8. Le contractant est responsable des droits résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle accordés ou déposés dans le cadre de l'utilisation des livraisons et des prestations conformément au contrat. Le contractant libère Powertech Int. GmbH de toute revendication résultant de l'utilisation de tels droits. Avec la livraison d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, Powertech Int. GmbH obtient du contractant un droit d'utilisation simple et illimité dans tous les types d'utilisation.

 

9. Si le preneur d'ordre suspend ses paiements ou si une procédure d'insolvabilité est engagée à son encontre ou si une procédure de règlement extrajudiciaire est demandée, Powertech Int. GmbH est en droit de résilier le contrat. Si aucune résiliation n'a lieu, Powertech Int. GmbH peut retenir un montant d'au moins 5 % de la rémunération à titre de garantie pour les droits contractuels jusqu'à l'expiration du délai de garantie contractuel.

 

10. Le contractant est tenu de ne pas commettre d'actes ou de s'abstenir de commettre des actes pouvant entraîner une condamnation pénale pour fraude ou abus de confiance, délit d'insolvabilité, délit contre la concurrence, octroi d'un avantage ou corruption de personnes employées par le contractant ou d'autres tiers. En cas de violation de ces dispositions, Powertech Int. GmbH est en droit de se retirer ou de résilier sans préavis toutes les transactions juridiques conclues avec le contractant et de rompre toutes les négociations. Sans préjudice de ce qui précède, le contractant est tenu de respecter toutes les lois et réglementations le concernant et concernant les relations commerciales avec Powertech Int. GmbH.

11. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, sauf convention contraire. Pour l'interprétation du contrat, le texte allemand fait foi. L'application de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu d'exécution des livraisons ou des prestations est l'usine ou la succursale destinataire, conformément à la commande de Powertech Int. GmbH. En outre, le lieu d'exécution est Grünberg, notre siège social. Le tribunal de Grünberg est seul compétent pour toutes les revendications présentes et futures issues de la relation commerciale avec des commerçants, y compris les créances sur lettres de change et chèques. Le même tribunal est compétent si le preneur d'ordre n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Powertech Int. GmbH est également en droit d'intenter une action en justice au siège du preneur d'ordre.